Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MYSTIQUE

Dernière mise à jour : 31 août 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Le Vendeur :

Lucas MONICHON — Micro-entreprise « Mystique »

SIRET : 107 896 797 00019

Adresse : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France

Email : sav@mystique-shop.fr

Téléphone : 07 68 10 60 16

Site internet : https://mystique-shop.fr

Et toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site mystique-shop.fr.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes réalisées par Mystique à destination de consommateurs via le site https://mystique-shop.fr. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site https://mystique-shop.fr. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée et de photographies illustratives. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères différences de couleur ou de présentation peuvent exister entre la photo et le produit reçu.

Le Vendeur s'engage à fournir des produits conformes à la description publiée sur le site.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur, en tant que micro-entrepreneur, n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique.

Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne le(s) produit(s) souhaité(s), choisit les options (couleur, quantité), et ajoute le(s) article(s) à son panier. Après vérification du contenu du panier, le Client procède au paiement. La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV.

5.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client à l'adresse email qu'il a renseignée. Cet email constitue la preuve de la transaction.

5.3 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre un produit de remplacement de qualité et de valeur équivalentes, ou le remboursement intégral de sa commande, effectué sous 14 jours.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, ou tout autre moyen proposé sur le site.

Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL via la plateforme Shopify Payments. Le Vendeur n'a jamais accès aux informations bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

7.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.

7.2 Expédition depuis l'étranger

Conformément à son obligation de transparence, le Vendeur informe le Client que les produits sont expédiés depuis des entrepôts situés à l'étranger (Chine). Cette information est portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.

7.3 Délais de livraison

Le délai dépend de l’article. La date de livraison estimée est affichée sur chaque fiche produit, avant la commande, et elle est calculée pour cet article précis. Comptez une à deux semaines pour les pièces seules, un peu plus pour le coffret cadeau.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral sous 14 jours.

7.4 Frais de douane et taxes à l'importation

Les droits de douane et taxes à l'importation éventuellement applicables sont pris en charge par le Vendeur et déjà inclus dans le prix affiché. Aucun frais supplémentaire ne sera réclamé au Client à la livraison.

7.5 Suivi de commande

Un numéro de suivi est communiqué au Client par email dès l'expédition du colis, lui permettant de suivre l'acheminement de sa commande.

7.6 Problèmes de livraison

En cas de colis endommagé, incomplet ou non reçu dans le délai de 30 jours, le Client doit contacter le service client à l'adresse sav@mystique-shop.fr. Le Vendeur s'engage à trouver une solution (renvoi du produit ou remboursement) dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits au Client est réalisé dès le paiement intégral du prix. Toutefois, les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit (article L. 216-4 du Code de la consommation).

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Mystique étend ce délai à 30 jours à compter de la réception du produit, à titre commercial.

9.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par email à sav@mystique-shop.fr en indiquant :

Son nom et prénom
Son numéro de commande
Le(s) produit(s) concerné(s)
Le motif du retour (facultatif)

Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation type reproduit en annexe des présentes CGV.

9.3 Retour des produits

Le Client doit renvoyer le(s) produit(s) sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, avec tous les accessoires et l'emballage d'origine.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

9.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition du retour. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

9.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client

ARTICLE 10 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

10.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pendant cette période, le Client n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance (présomption d'antériorité du défaut pendant 2 ans pour les biens neufs).

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si cela est impossible ou entraîne un coût disproportionné, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

10.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés. Le Client peut, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

10.3 Textes de référence

Le Client est invité à consulter les textes suivants :

Article L. 217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, pandémies, grèves, perturbations des transports internationaux, décisions gouvernementales, restrictions douanières.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site mystique-shop.fr (textes, images, logos, vidéos, graphismes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur est strictement interdite.

ARTICLE 13 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur à l'adresse sav@mystique-shop.fr. En cas de litige, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 14 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Notre adhésion à un médiateur de la consommation agréé est en cours. Ses coordonnées seront publiées dans le présent article dès qu'elle sera effective.

Le Client peut soumettre sa réclamation au médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Important : Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur en adressant une réclamation écrite à sav@mystique-shop.fr.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 16 — SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le Client peut contacter le service client :

Email : sav@mystique-shop.fr
Téléphone : 07 68 10 60 16
Délai de réponse : sous 48 heures ouvrées

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention de :

Lucas MONICHON — Mystique

47 rue Vivienne, 75002 Paris, France